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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cela pourrait nuire à la restructuration actuelle du secteur social. Défavorable.
L'amendement COM-413 n'est pas adopté.
L'amendement COM-497 interdit la vente des logements sociaux à une société de ventes HLM sous le régime de la VIR. Dans le cas particulier de la société de vente, l'organisme HLM vendeur continue à assurer la gestion courante et les travaux sur ce patrimoine. L'usage de la VIR est donc transparent pour la société de vente. Si elle ne souhaite pas y avoir recours, elle attendra la fin des travaux pour vendre. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-497 n'est pas adopté.
L'amendement COM-291 rectifié supprime la condition d'ancienneté pour l'achat d'un logement - pour en rester au droit actuel. Cette condition d'ancienneté a été ajoutée à la demande de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) qui a constaté des ventes à des locataires à peine installés. Une période de deux ans me paraît être un bon compromis. Aussi, l'avis est-il défavorable.
L'amendement COM-291 rectifié n'est pas adopté.
