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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement interdit les ventes en bloc de logements financés par des PLS de plus de 15 ans à des personnes morales de droit privé. Or, on a besoin de souplesse ! Les investisseurs privés ne seront pas intéressés par des ventes à l'unité. Enfin, il y a l'avis conforme du maire. Avis défavorable.
L'amendement COM-415 n'est pas adopté.
Les députés ont supprimé la possibilité de fixer le prix d'un logement vendu à son occupant par référence au prix d'un logement libre. Désormais le prix d'un logement vendu à l'occupant est fixé sur le prix d'un logement occupé. L'amendement COM-750 rétablit la faculté initiale de se référer soit au prix d'un logement libre, soit à celui d'un logement occupé.
