Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-414 vise à rétablir l'avis des Domaines dans la fixation du prix sans toutefois l'encadrer comme c'est actuellement le cas. La réglementation actuelle prévoit que le bailleur qui souhaite vendre un logement doit le faire évaluer par le service des Domaines. La vente peut ensuite se faire à un prix qui peut être supérieur ou inférieur de 35% à cette évaluation. Les bailleurs rencontrent de grandes difficultés à obtenir cet avis qui est obligatoire mais qui leur laisse ensuite une grande latitude dans la fixation du prix. Par conséquent, cette procédure semble être une contrainte trop importante au regard des garanties qu'elle apporte. Le prix fixé sera pris en compte par l'Ancols dans ses contrôles. L'avis est donc défavorable.