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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation interdit à une personne physique d'acquérir plus d'un logement vacant dans le cadre de la vente de HLM. Le texte actuel n'autorise pas une personne physique ayant acheté un logement vacant à un organisme HLM à le revendre pour en acheter un nouveau après un déménagement imposé par un motif professionnel, par l'agrandissement de la famille ou par la séparation du couple. En outre, le projet de loi étend cette interdiction à tout logement social, et non plus uniquement aux logements vacants.
L'amendement COM-755 autorise donc les personnes physiques à acheter un autre logement vacant cédé par un bailleur social, quand ils ont revendu celui précédemment acheté, sous condition de circonstances particulières (mobilité professionnelle, modification de la composition de la famille). Je rétablis la rédaction actuellement en vigueur s'agissant des logements concernés. C'est un amendement de bon sens !
