Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Très juste, je rectifie l'amendement en ce sens.
Les amendements COM-731 rectifié est adopté. Les amendements COM-499 rectifié et COM-536, satisfaits, sont sans objet.
Les députés ont introduit une clause de rachat systématique en vas de vente des logements sociaux. L'amendement COM-752 limite l'obligation aux seuls cas de perte d'emploi, de rupture familiale ou de problèmes de santé.
L'amendement COM-752 est adopté.
Les amendements identiques COM-193 et COM-290 rectifié suppriment le droit de préemption du maire pour les logements acquis avec un PSLA. Pourquoi faire un tel cas particulier ? Défavorable.
Les amendements COM-193 et COM-290 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination COM-678 rectifié est adopté.
