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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-545 rectifié qui instaure une convention territoriale de coopération entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'Etat et l'organisme HLM propriétaire de plus de 5% du parc social sur le périmètre de l'EPCI. La convention détermine notamment les actions de l'organisme pour développer l'offre nouvelle de logement social, la politique de vente du patrimoine locatif, les actions pour développer l'accession sociale, les politiques de peuplement...
Cette convention ressemble fortement de par son objet à la CUS, qui comprend un volet territorial. Les EPCI sont signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés et peuvent être signataires, à leur demande, des CUS des organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. Ils sont également les premiers concernés pour les conventions intercommunales d'attribution, s'agissant des questions de peuplement.
On ajoute encore un document ! Comment gèrera-t-on les éventuelles divergences entre la CUS et cette convention, entre cette convention et la convention intercommunale d'attribution ? Avis défavorable... si l'amendement n'est pas retiré.
