Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-630 supprime l'article, qui prévoit la ratification des ordonnances portant réforme d'Action Logement. Nous avons entendu le rapport de Valérie Létard sur le sujet ; il y a encore des ajustements à faire, mais ils ne justifient pas de tout supprimer.

L'amendement COM-630 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-417 et COM-485 rectifié portent sur les incompatibilités entre les différentes structures d'Action Logement. Outre son COM-539 de clarification, Valérie Létard nous fera des propositions en séance publique : avis défavorable à ces deux amendements, et favorable au COM-539.

Les amendements COM-417 et COM-485 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-539 est adopté.

Les amendements identiques de coordination COM-494 rectifié bis et COM-534 sont adoptés.

Les modalités et conditions d'application à Action Logement Services (ALS) des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles peuvent inclure des exemptions au profit des organismes d'habitations à loyer modéré et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux. L'amendement COM-535 étend ces exemptions à l'Association Foncière Logement (AFL). Avis favorable.

L'amendement COM-535 est adopté.

Avis défavorable au COM-120 rectifié bis, partiellement satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement COM-120 rectifié bis n'est pas adopté.

Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement sur l'amendement COM-486 rectifié qui autorise Action Logement Groupe (ALG) à percevoir des dividendes d'ALI et d'ALS. Il pourrait être redéposé en séance : avis défavorable à ce stade.

L'amendement COM-486 rectifié n'est pas adopté.

Le COM-487 rectifié traite de dispositions fiscales : avis défavorable.

L'amendement COM-487 rectifié n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.