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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je suis favorable au 1° mais pas au 2° ni au 3° de l'amendement COM-153 rectifié bis de M. Raison. Comme le COM-154 rectifié ter du même auteur, cet amendement vise à inscrire dans les objectifs de la politique d'aide au logement et dans la définition du service d'intérêt général (SIEG) l'accès au logement social des personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile. Il les inclut dans la liste des personnes prioritaires. Il ne me paraît pas souhaitable d'allonger la liste des personnes prioritaires, elle est déjà très longue, ni de modifier la définition du SIEG qui sert de référence pour l'octroi des aides aux bailleurs sociaux. Ceux-ci peuvent déjà réaliser des logements adaptés, des petits pavillons avec un emplacement pour une caravane, financés par des PLAI adapté.
