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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-547 rectifié qui prévoit une consultation annuelle du comité régional de l'habitat et de l'hébergement par le préfet de région sur les zonages liés aux dispositifs Pinel. Le préfet peut proposer des ajustements territoriaux du zonage. Il s'agit d'un dispositif fiscal, à examiner dans le projet de loi de finances. J'ajoute que nous recevrons le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques Pinel ; et le 1er septembre 2019, un rapport d'évaluation du dispositif Pinel lui-même. Attendons les conclusions, au moins, du premier rapport.
L'amendement COM-547 rectifié n'est pas adopté.
Mon amendement COM-810 autorise le plafonnement des loyers des places de stationnement associées aux logements sociaux.
L'amendement COM-810 est adopté et devient article additionnel.
