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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements COM-418 et COM-631 suppriment l'article, qui institue le bail mobilité : avis défavorable, car le dispositif est bien encadré, limité dans le temps, dix mois maximum, et il est réservé aux mobilités professionnelles.
