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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-186 porte à trois mois la durée minimale du bail mobilité : avis défavorable.
L'amendement COM-186 n'est pas adopté.
Le COM-292 rectifié porte la durée maximale de dix à douze mois. Avis défavorable.
L'amendement COM-292 rectifié n'est pas adopté.
Je précise avec l'amendement COM-817 les conditions d'appréciation du caractère disproportionné du montant forfaitaire de charges locatives récupérables. C'est le dernier décompte annuel, par nature de charges, qui constituera l'élément de référence. Le montant sera également adapté en fonction de la périodicité de versement prévue au contrat.
L'amendement COM-817 est adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
