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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :C'est une question réglementaire : avis défavorable.
L'amendement COM-452 n'est pas adopté.
Le COM-689 redonne au maire une voix prépondérante, en cas d'égalité des voix, au sein de la commission d'attribution. Le maire doit être en mesure de répondre à la demande des habitants et de conduire la politique de peuplement qu'il souhaite, dans le respect de la mixité sociale et des orientations du programme local de l'habitat.
L'amendement COM-689 est adopté.
L'amendement de coordination COM-688 est adopté.
Mon amendement COM-745 et le COM-419 identique visent à revenir au délai de six ans pour le réexamen périodique de la situation des locataires du parc social. Trois ans, comme le souhaitent les députés, c'est trop court ! Il faut penser à la charge de travail pour les bailleurs.
