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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement COM-293 rectifié, que je ne comprends pas. Il autorise les bailleurs à appliquer un complément de loyer... mais à qui ? Qui sont ces « personnes identifiées » ? Quelle est la différence avec le supplément de loyer de solidarité ? En outre, il s'agit d'une faculté : il en résulterait des inégalités de traitement.
L'amendement COM-293 rectifié n'est pas adopté.
Mon amendement COM-746 revient à la définition du logement sous-occupé en vigueur avant 2017 : un logement qui comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de ses habitants.
L'amendement COM-746 est adopté.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
