Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-297 rectifié autorise la transmission annuelle des données fiscales aux organismes HLM, sur leur demande. C'est intéressant, mais si les locataires doivent donner leur accord, cela réduit la portée de la mesure... Et l'enquête relative au supplément de loyer est supprimée, alors qu'elle inclut des éléments autres que fiscaux, pour déterminer la composition de la famille. Les bailleurs devront traiter l'information, ce sera une charge. Enfin, ils devront disposer du numéro Insee du locataire, or la CNIL accorde à juste titre une protection particulière à cet identifiant. Avis défavorable en l'état mais peut-être M. Daubresse peut-il reformuler la rédaction d'ici la séance publique ?

L'amendement COM-297 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-323 et COM-562 exonèrent de supplément de loyer de solidarité les locataires des logements conventionnés. Pourquoi ? Cela ne me paraît pas souhaitable. Un délai de trois ans court avant application du SLS : les locataires peuvent toujours chercher un autre logement dans l'intervalle. Avis défavorable, comme aux COM-321, COM-587 et COM-188 rectifié, de même nature.

Les amendements COM-323, COM-562, COM-321, COM-587 et COM-188 rectifié ne sont pas adoptés.

Avis défavorable au COM-489 rectifié : il prévoit que lorsqu'un logement appartenant à une société « dont l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logement intermédiaire » est vendu, la convention APL n'est pas opposable au locataire occupant. Cela instaure une différence de traitement entre les logements intermédiaires selon que le propriétaire du logement a son activité principale dans le secteur intermédiaire ou non. Les logements intermédiaires tels que définis par l'article L.302-16 ainsi que les logements PLI n'entrent pas dans le champ du conventionnement à l'APL. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une telle règle. Avis défavorable.

L'amendement COM-489 rectifié n'est pas adopté.

Le texte généralise le système de la cotation. Cela pourrait se révéler très contraignant au regard des réalités locales et des situations d'urgence, si bien que certains participants à la conférence de consensus se sont élevés contre. Mon amendement COM-812 revient au droit existant : les EPCI sont libres de mettre en place un tel plan, selon les besoins de leur territoire.