Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-533 rectifié supprime la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; il précise que les orientations peuvent déroger aux plafonds de ressources pour les logements situés dans ces zones. Sur le premier point, la rédaction de l'Assemblée nationale me semble un bon compromis ; sur le second, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des APL. Avec cette amendement, ne risque-t-on pas de créer des inégalités de traitement entre quartiers proches mais relevant d'EPCI différents ?

Le ministre s'est engagé devant les députés à tirer le bilan de l'application de ces dérogations préfectorales. Restons-en là à ce stade. Si les auteurs reformulent leur proposition en séance publique, le ministre nous dira si ces dérogations sont ou non appliquées ; nous pourrons alors décider d'adopter la partie correspondante de l'amendement. Avis défavorable, comme à l'amendement COM-298 rectifié.

Les amendements COM-533 rectifié et COM-298 ne sont pas adoptés.

L'article 37 est adopté sans modification.