Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-490 vise à exclure du champ des accords collectifs de location relatifs au congé pour vendre les ventes à l'unité - logements vacants ou vente à l'occupant - effectuées par l'AFL. Nous n'avons pas les moyens d'expertise sur ce sujet technique, je voudrais entendre le Gouvernement, avis défavorable à ce stade.
L'amendement COM-490 n'est pas adopté.
