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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le COM-807 vise à prendre en compte les modifications législatives relatives aux modalités de dissolution du Pacs.
L'amendement COM-807 est adopté. L'article 37 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
