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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'article L. 441-1 prévoit que 25% des attributions de logements sociaux hors QPV doivent bénéficier aux demandeurs ayant des ressources inférieures au seuil du premier quartile des demandeurs de logement social.
De fait, ce seuil est très pénalisant pour les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés dont les ressources dépassent le seuil du premier quartile (les ménages modestes représentent 14 % des bénéficiaires de l'AAH). L'amendement COM-733 relève le seuil de revenus aux deux premiers quartiles.
