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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Nous étudierons toute proposition de ciblage.
L'amendement COM-733 est adopté.
L'amendement COM-690 maintient la possibilité, dans les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement, de déroger au taux de 25 % d'attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des revenus les plus faibles. Il s'agit d'adapter les obligations de mixité sociale à la situation de chaque territoire. Les amendements COM-300 rectifié, COM-456 et COM-551 rectifié ont le même objet, ils seront donc satisfaits par l'adoption du COM-690.
