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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :En rester au droit actuel, avoir plus de souplesse en fonction des réalités territoriales.
L'amendement COM-690 est adopté. Les amendements COM-300 rectifié, COM-456 et COM-551 rectifié, satisfaits, sont sans objet.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a précisé que 25 % des attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des revenus les plus modestes devront être réalisées en dehors des QPV. L'amendement COM-691 assimile au QPV les zones urbaines sensibles pendant une durée de six ans, soit la durée du contrat de ville. Il anticipe également le cas des quartiers qui ne seront pas reconduits en QPV. Il faut veiller à ne pas fragiliser des quartiers qui viennent juste de sortir de la géographie prioritaire en y installant les plus pauvres.
