Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'article 38 impose une gestion en flux alors que les bailleurs et les réservataires avaient jusqu'à présent le choix entre une gestion en stock, en flux ou les deux. Le passage à la gestion en flux ne permettra plus aux réservataires d'identifier physiquement les logements pour lesquels ils présentent des candidats. Les communes seront ainsi pénalisées dans la mise en oeuvre de leur politique de peuplement et de mixité sociale. Ce mode de gestion ne permettra plus à Action Logement de maîtriser l'offre de logements aux salariés des entreprises. Cette obligation risque également de remettre en cause à terme les modalités de financement dans la mesure où le réservataire ne connaîtra pas à l'avance la localisation ni la qualité des logements qui lui seront proposés.

Mon amendement COM-692 et le COM-421 identique suppriment cette obligation de gestion en flux, pour en rester au droit actuel. Avis défavorable aux COM-187, COM-140 rectifié quinquies et COM-493 rectifié bis.