Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-525 rectifié rétablit la possibilité pour le préfet de déléguer son contingent préfectoral au maire ou, avec l'accord de ce dernier, au président de l'EPCI. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a supprimé cette possibilité pour l'avenir et a maintenu les délégations actuelles avec possibilité pour les préfets de les résilier de plein droit. Nous nous y étions opposés...