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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-365 rectifié intègre les personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans la liste des sous-locataires pouvant bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Il est satisfait par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et par l'article L. 831-4 du code de la Sécurité sociale. Avis défavorable.
L'amendement COM-365 n'est pas adopté.
L'amendement de précision COM-732 est adopté.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
