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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-302 rectifié allonge le délai prévu pour prévenir la caution ou le garant en cas d'impayés de loyer de quinze jours à deux mois. Nous avons réduit la durée du commandement de payer à un mois ; par cohérence nous ne pouvons être favorables à ce délai de deux mois. Avis défavorable.
L'amendement COM-302 rectifié n'est pas adopté.
