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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-697 précise que les délais et modalités de paiement accordés par le juge statuant en application de l'article L. 742-24 sur la liquidation judiciaire se substitueront à ceux précédemment accordés.
L'amendement COM-697 est adopté.
L'amendement COM-701 précise que lorsque le bailleur n'a pas été informé des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission de surendettement, ces décisions ne s'appliquent pas à lui.
