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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-570 oblige les gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement (FSL) à adopter des règlements conformes aux dispositions de la charte pour la prévention de l'expulsion. Les départements, responsables du FSL, s'efforcent d'adapter la gouvernance aux réalités de leurs territoires et aux besoins sociaux identifiés. Les règlements intérieurs divergent quelque peu selon ces constats mais restent néanmoins dans le cadre global fixé par la loi. Le FSL, outil partenarial, associe tous les acteurs concernés sur le terrain. Restons-en là. Avis défavorable.
L'amendement COM-570 n'est pas adopté.
L'amendement COM-571 indique que le versement d'une aide par le FSL ne peut être subordonné à l'accord du bailleur. Je trouve regrettable l'accusation portée à l'encontre des bailleurs, qui feraient obstacle au versement d'une aide du FSL. Combien d'entre eux refusent réellement de donner leur relevé d'identité bancaire (RIB) ou leurs coordonnées bancaires ? Ce n'est pas parce que vous écrirez dans la loi que le bailleur ne peut s'opposer au versement d'une aide que vous lèverez les difficultés mentionnées. Avis défavorable.
L'amendement COM-571 n'est pas adopté.
L'amendement COM-586 précise que le diagnostic social devra également être financier et que le FSL prendra en charge l'obligation de réaliser ce diagnostic en dernier recours. Avis favorable à cette précision utile.
L'amendement COM-586 est adopté et devient article additionnel.
Actuellement, dans le parc social, un conjoint ou un ascendant peut bénéficier du transfert du bail sans avoir besoin de justifier du respect des conditions d'attribution ou d'une adaptation du logement à la taille du ménage. Les bénéficiaires du transfert du bail, dans l'amendement COM-584 rectifié, sont exemptés des seules conditions relatives aux ressources et à la taille du logement, non de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire. Avis favorable.
L'amendement COM-584 rectifié est adopté et devient article additionnel.
