Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-303 rectifié bis eìlargit la clause reìsolutoire aux cas de condamnations peìnales du locataire, ou de l'une des personnes de son foyer fiscal au titre duquel le logement est attribueì, en raison d'infractions incompatibles avec l'obligation d'occupation paisible du logement : atteintes aux biens du bailleur ou atteintes aÌ ses preìposeìs. Ces cas entrent dans la définition des troubles du voisinage. Il n'est pas nécessaire de prévoir un cas spécifique supplémentaire. Nous avons voté la résolution du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue et décidé d'appliquer plus facilement la clause de résiliation du bail pour trouble du voisinage, c'est donc suffisant. Avis défavorable.

L'amendement COM-303 rectifié bis n'est pas adopté.

Le droit actuel prévoit depuis 2007 la possibilité d'introduire une clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit pour un motif résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Les contrats de location conclus antérieurement ne mentionnent pas cette disposition, rendant plus difficile l'expulsion du locataire qui ne respecte pas cette obligation d'utiliser son logement en « bon père de famille ». L'amendement COM-748 pallie cette difficulté en étendant à l'ensemble des contrats de location en cours l'application d'une telle clause.