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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-233 de la commission des lois maintient la possibilité pour les huissiers d'accéder à l'ensemble des parties communes d'un immeuble. Avis favorable.
L'amendement COM-233 est adopté.
L'article 41 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
