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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-704 supprime une mention inutile.
L'amendement COM-704 est adopté.
L'amendement COM-806 corrige une erreur de référence et est de coordination.
L'amendement COM-806 est adopté.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
