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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire. Une expérimentation « ACT à domicile » a été initiée par la circulaire du 27 avril 2017, il est trop tôt pour évaluer l'efficacité de ce dispositif au regard de l'offre déjà existante... Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
