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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-179 rectifié fait passer d'une à trois places par tranche de 1 000 habitants le nombre de places minimum à respecter pour une commune de plus de 3 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants. À défaut d'atteindre ce seuil, la commune est financièrement sanctionnée, par une ponction sur ses recettes fiscales. Nous sommes tous favorables à ce que nos communes disposent de capacités d'hébergement d'urgence suffisantes, mais recourir à la contrainte financière sans état des lieux préalable ne me paraît pas être la méthode à privilégier. Avis défavorable.
L'amendement COM-179 rectifié n'est pas adopté.
