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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La première partie de l'amendement COM-174 est en partie satisfaite : la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend les associations représentatives du secteur, et notamment la Fédération nationale des acteurs de la solidarité (FNAS). L'arrêté sera rédigé après consultation de ce comité. Juridiquement, on ne peut prévoir que cet arrêté sera corédigé par les ministres et les associations. La seconde partie de l'amendement définit précisément le contenu du cahier des charges. Il paraît préférable de laisser à la concertation à venir le soin de procéder à cette définition. Avis défavorable.
L'amendement COM-174 n'est pas adopté.
Le Sénat est généralement hostile aux demandes de rapport. Avis défavorable à l'amendement COM-158 rectifié.
L'amendement COM-158 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement de clarification COM-907 est adopté.
L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
