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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cette mesure relève de la bonne administration, je ne vois pas la plus-value à l'inscrire dans la loi. Au demeurant, le caractère préalable de l'information risquerait de ralentir l'orientation des personnes concernées. Avis défavorable.
L'amendement COM-423 n'est pas adopté.
