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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable. La circulaire de 2006 évoque, parmi les cibles des résidences sociales, « les jeunes travailleurs ou jeunes en insertion, les personnes en formation professionnelle. » Ce public peut également être accueilli dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) mobilité, les résidences universitaires ou le logement social ordinaire.
L'amendement COM-428 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-488 rectifié pose une question intéressante, mais il n'est pas certain que la baisse du seuil de 30 à 10% pour les RHVS soit véritablement souhaitable en pratique. Avis défavorable.
L'amendement COM-488 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-504 rectifié ter est satisfait par le droit en vigueur. Il n'est par ailleurs pas souhaitable d'inscrire dans la loi le principe selon lequel un hébergement en logement-foyer serait dédié à un public plutôt qu'à un autre. Avis défavorable.
L'amendement COM-504 rectifié ter n'est pas adopté.
