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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Comme il n'existe qu'une seule RHVS d'intérêt général située en quartier prioritaire de la politique de la ville, il est inutile de le préciser. Au demeurant, l'information du maire, qui motivait l'adoption de cette disposition, est assurée par la décision d'autorisation d'urbanisme qui reste nécessaire en cas de travaux ou de changement de destination au regard du plan local d'urbanisme.
L'amendement COM-908 est adopté.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
