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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Ne donnons pas dans la caricature. Il faut cesser d'utiliser le mot de « détricotage », parlons plutôt d'adaptation ou d'assouplissement. Contrairement à ce que nous avions fait dans le projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté, on maintient l'objectif de 25 % ; on rend juste le calendrier réaliste. En outre, je rappelle que les communes ayant peu de moyens de transport peuvent demander leur exemption. Enfin, l'expérimentation est une avancée ; si cela ne fonctionne pas, on en tirera les conséquences.
L'amendement COM-634 n'est pas adopté. Les amendements COM-857, COM-869 et COM-234 sont adoptés.
L'amendement COM-522 rectifié propose que la liste des exemptions, actuellement proposée par les EPCI y compris quand il s'agit d'inconstructibilité, soit arrêtée sur proposition des communes. Cet amendement est pertinent, et j'émettrai un avis favorable si vous le rectifiez en ajoutant « ou » après « communes ». Cela donnerait alors « au sixième alinéa de l'article L. 302-5, après les mots sur proposition, sont insérés les mots des communes ou.
