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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Il s'agit tout de même de données personnelles, comme le numéro de téléphone ou l'adresse électronique.
L'amendement COM-208 introduit une disposition qu'il est inutile d'inscrire dans la loi.
L'amendement COM-236 de la commission des lois est satisfait par mon amendement COM-702.
