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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement COM-864 apporte des clarifications rédactionnelles et précise que la condamnation pénale du conjoint devra avoir été rendue depuis moins de six mois.
L'amendement COM-864 est adopté.
