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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-635 maintient le caractère obligatoire de l'encadrement des loyers. Le projet de loi en fait un dispositif expérimental et optionnel, c'est un bon compromis. Avis Défavorable.
Mon amendement COM-863 est un amendement de coordination avec l'amendement supprimant la garantie universelle des loyers. L'amendement COM-756 est aussi un amendement de coordination.
L'amendement COM-635 n'est pas adopté. Les amendements COM-863 et COM-756 sont adoptés.
L'amendement COM-379 rectifié bis prévoit que les communes nouvelles puissent créer des observatoires des loyers et que les associations de locataires puissent y siéger. Le droit en vigueur donne satisfaction à cet amendement, monsieur Decool, en prévoyant, d'une part, que les collectivités territoriales, y compris les communes, puissent créer ces observatoires et, d'autre part, que les observatoires ne peuvent être agréés que s'ils assurent une représentation équilibrée des bailleurs, locataires et gestionnaires.
L'amendement COM-379 rectifié bis est retiré.
L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
