Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Restons-en au caractère expérimental. Avis défavorable.

L'amendement COM-434 n'est pas adopté. L'amendement de précision COM-753 est adopté.

L'amendement COM-190 supprime des conditions à réunir pour déterminer l'applicabilité du dispositif d'encadrement des loyers, c'est-à-dire la prise en compte du taux de logements commencés et les perspectives de production pluriannuelle de logements. Ce sont au contraire des éléments importants. Avis défavorable.

L'amendement COM-190 n'est pas adopté.

L'amendement COM-191 prévoit que les EPCI puissent pérenniser le dispositif à l'issue de l'évaluation. Il me parait nécessaire de passer par la loi pour pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers. Avis défavorable.

L'amendement COM-191 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-706 est adopté.

L'amendement COM-380 rectifié, mal imputé, durcit les sanctions en cas de non-respect de l'encadrement des loyers après mise en demeure restée infructueuse. Le texte prévoit une amende de 5 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. L'amendement fixe un montant pouvant aller jusqu'à 75 % du montant trop perçu pour une personne physique et 125% pour une personne morale, ainsi qu'une publication de la décision dans les journaux de la commune. La mise en place de cette sanction est un premier pas. Il ne semble pas souhaitable de la renforcer encore. Et la publicité de la sanction paraît fragile sur le plan juridique car il ne s'agit pas d'une décision de justice mais d'une amende administrative. Avis défavorable.

L'amendement COM-380 rectifié n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-707 est adopté.

L'amendement COM-305 rectifié demande la remise d'un rapport. Avis défavorable.

L'amendement COM-305 rectifié est retiré.

L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.