Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-637 supprime cet article relatif aux règles de décence. Nous attendons depuis 2014 la publication des deux décrets sur les règles relatives à la décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples. Leur rédaction a soulevé des difficultés. Le décret sur l'adaptation des caractéristiques de la décence aux colocations n'a jamais pu être publié car, d'après l'étude d'impact, il existe des incompatibilités entre les différentes règles applicables. L'article 50 règle ce problème. La seconde modification supprime l'adaptation des règles de décence aux locaux des hôtels meublés, le gouvernement préférant maintenir cette offre d'hébergement. Les règles de confort minimal sont cependant maintenues. Avis défavorable.