Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Avis favorable.

L'amendement COM-111 rectifié bis est adopté.

L'amendement COM-108 rectifié étend aux communes touristiques la possibilité d'établir une déclaration préalable soumise à enregistrement. Il est en partie satisfait par l'amendement précédent, qui prévoit l'obligation d'effectuer une déclaration simple y compris pour les résidences principales en dehors des zones tendues. En revanche, il imposerait des obligations disproportionnées aux loueurs et aux intermédiaires, sans justifier d'un motif d'intérêt général suffisant. La légalité de ce dispositif repose en effet sur la nécessité de répondre à une tension sur le marché du logement, qu'on n'observe pas obligatoirement dans les communes touristiques. Au demeurant, une autorisation de changement d'usage peut être mise en place par le préfet sur demande du maire si la situation locale le justifie. Avis défavorable.

L'amendement COM-108 rectifié n'est pas adopté.

Le fait de louer sa résidence principale plus de 120 jours dans les villes où une autorisation de changement d'usage et une déclaration soumise à enregistrement sont en vigueur sera passible d'une amende de 10 000 euros. Cette amende est différente de celle prévue pour non-respect de l'obligation d'obtention d'une autorisation de changement d'usage. Ces deux sanctions seront susceptibles de se cumuler car elles n'ont pas la même cible. Il n'y a donc pas lieu de distinguer entre les deux alinéas du IV de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme dans sa rédaction résultant du projet de loi. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement COM-329.

L'amendement COM-329 n'est pas adopté.