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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements COM-177 rectifié et COM-313 rectifié permettent aux résidences universitaires de proposer leurs logements vacants en location saisonnière. Une expérimentation en ce sens a été votée dans le cadre de la loi égalité et citoyenneté. Elle est toujours en cours. Il convient donc d'attendre les conclusions du rapport d'évaluation qui doit être transmis au Parlement début 2020 avant de pérenniser le dispositif. Avis défavorable.
Les amendements COM-177 rectifié et COM-313 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 51 bis (nouveau) est adopté sans modification.
