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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-638 supprime l'article 52 qui impose que les programmes locaux de l'habitat couvrant certaines communes en zones tendues, dans lesquelles la taxe sur les logements vacants s'applique et dont la liste est définie par décret, comportent obligatoirement, et non plus facultativement, une offre de logements intermédiaires. Nous avons aussi besoin de logements intermédiaires. Avis défavorable.
L'amendement COM-638 n'est pas adopté.
Actuellement, seuls les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires peuvent être exonérés de la construction d'aires de stationnement. En outre, en application de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme, pour ces logements, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement et, lorsque le logement est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. Mon amendement COM-727 et l'amendement COM-541, qui lui est identique, étendent l'application de ces dispositions aux logements locatifs intermédiaires. Cela limitera la vacance des parkings.
Les amendements identiques COM-727 et COM-541 sont adoptés.
L'amendement COM-199 prévoit que le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires pérennes pour une durée de 20 ans minimum. Il ne me parait pas opportun d'être aussi précis en ne visant qu'une catégorie de logements intermédiaires. La souplesse est préférable en la matière. L'intercommunalité pourra faire le choix de privilégier le développement d'une catégorie particulière de logement intermédiaire, en tenant compte de sa durée. Avis défavorable.
L'amendement COM-199 n'est pas adopté.
L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
