Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis favorable. Les remontées du terrain font état de difficultés à mettre en oeuvre ces dispositions. Cet amendement revoit le dispositif en confiant le soin au préfet d'effectuer le diagnostic. Si celui-ci conclut à la nécessité de prendre des mesures, une convention doit être conclue avec la commune concernée.
L'amendement COM-155 rectifié bis est adopté.
L'article 52 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
