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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable aux deux amendements identiques COM-35 rectifié bis et COM-41 rectifié ter, qui portent sur des dispositions fiscales.
Les amendements COM-35 rectifié bis et COM-41 rectifié ter ne sont pas adoptés.
