Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement COM-880 restreint l'accès des agents des services statistiques aux seules boites aux lettres ou interphones des immeubles d'habitation. Si ces agents doivent, notamment dans le cadre des opérations de recensement, pouvoir contacter les résidents des immeubles d'habitation, il n'est pas pour autant justifié qu'ils aient accès dans le cadre de leur mission à l'ensemble des parties communes.
L'amendement COM-880 est adopté.
L'article 53 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
