Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La loi ALUR a introduit à l'article 4 de la loi Hoguet une condition de compétence professionnelle préalable pour toutes les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier ou à s'entremettre dans une transaction immobilière. Les exigences de cette compétence doivent être fixées par un décret en Conseil d'État, qui n'a pas encore été publié. Cette loi avait introduit une disposition transitoire, qui prévoyait que les négociateurs salariés et les agents commerciaux titulaires d'une habilitation à la date d'entrée en vigueur de la loi ALUR seraient réputés justifier de l'aptitude requise. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, de nombreuses habilitations ont été délivrées à des collaborateurs qui ne respectent peut-être pas la condition d'aptitude initiale, faute de connaître les exigences attendues, le décret n'ayant toujours pas été pris. Afin de sécuriser la situation de ces collaborateurs, mon amendement COM-808 prévoit que seront réputés avoir l'aptitude requise les collaborateurs habilités avant l'entrée en vigueur du décret.