Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-640 tend à supprimer le dispositif des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Celui-ci, pourtant, n'est pas l'ennemi des petites communes rurales. Les amendements que je propose visent justement à élargir le recours à ce type d'opération au-delà de la ville principale. Avis défavorable, donc.

L'amendement COM-640 n'est pas adopté.

L'amendement COM-143 rectifié bis est juridiquement satisfait puisque le cinquième alinéa de l'article 54 prévoit que « toute personne publique » peut signer la convention. La mention expresse du département et de la région alourdit quelque peu la rédaction mais peut avoir un effet mobilisateur. Pour autant, il ne faudrait pas que le refus du département ou de la région d'être signataire de la convention puisse bloquer la mise en place d'une ORT. Je serai favorable à cet amendement, sous réserve l d'insérer, après « ainsi que », les mots « , le cas échéant, » avant de mentionner le département et la région.

L'amendement COM-143 rectifié bis ainsi modifié est adopté.

L'amendement COM-886 intègre au sein du dispositif ORT les préoccupations qui ont animé le Sénat dans le cadre de la définition du périmètre de l'opération OSER, adoptée en juin dernier à l'occasion de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Il s'agit de permettre à la convention de définir parmi les secteurs d'intervention un ou plusieurs centres-villes, mais non nécessairement le centre-ville de la ville principale. Cela donnera davantage de flexibilité à la convention, en fonction des besoins des acteurs locaux et précisera la notion de centre-ville, non caractérisée juridiquement, alors qu'elle emporte des effets importants en matière de régime d'autorisation d'exploitation commerciale. Le dispositif proposé reprend les critères retenus par la proposition de loi sénatoriale, à l'exception du critère de superficie.

L'amendement COM-886 est adopté.

L'amendement COM-144 rectifié bis applique expressément aux centres-bourgs le périmètre de l'ORT. Avis défavorable : c'est incompatible avec mon amendement.

L'amendement COM-144 rectifié bis est retiré.

Mon amendement COM-882 simplifie la rédaction du dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui précise que certaines des actions de l'ORT peuvent être déléguées à des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou à des associations foncières urbaines. Si ces types de structure peuvent effectivement être désignées comme opérateurs pour mettre en oeuvre des actions prévues par la convention ORT, d'autres peuvent également se voir déléguer cette fonction. Plutôt qu'un dispositif énumérant les diverses formes juridiques possibles des opérateurs concernés, il est préférable d'adopter une rédaction plus englobante.

L'amendement COM-882 est adopté.

L'amendement COM-145 rectifié bis étend l'information donnée par le préfet sur les ORT aux présidents du conseil départemental et du conseil régional. On peut être perplexe sur le mécanisme d'information mis en place, mais dès lors qu'il est prévu pour les députés et sénateurs du département, pourquoi ne pas ajouter les présidents du conseil régional et du conseil départemental ? Avis favorable.

L'amendement COM-145 rectifié bis est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-883.

Les amendements identiques COM-195 et COM-306 rectifié créent un dispositif d'expérimentation dans les ORT permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour les logements financés au moyen d'un prêt social de location-accession (PSLA) dans les bâtiments anciens. L'idée que l'ORT donne lieu à des mesures dérogatoires en matière d'urbanisme n'est pas inintéressante. Néanmoins elle paraît large et devrait sans doute faire l'objet d'un encadrement plus strict. Je vous propose de revenir sur cette question en séance publique, avec un dispositif plus strict. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements COM-195 et COM-306 rectifié sont retirés. L'amendement rédactionnel COM-884 est adopté.

Mon amendement COM-885 inclut, au sein de l'ORT, des mesures relevant des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC), dont le dispositif est pérennisé par l'article 54 quinquies du projet de loi.

L'amendement COM-885 est adopté.

Mon amendement COM-887 intègre dans le cadre de l'ORT les préoccupations qui ont animé le Sénat lors de l'assouplissement du régime d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) à l'intérieur du périmètre de l'opération OSER. Il prévoit un mécanisme d'exonération d'AEC pour les projets d'implantation dans un centre-ville compris dans le périmètre d'une ORT jusqu'à 2 500 mètres carrés de surface commerciale. Ce plafond - qui est 1,5 fois plus important que le plafond de droit commun - est cohérent avec celui adopté par l'Assemblée nationale à l'article 54 bis du présent projet de loi. Cette exonération peut être portée à 5 000 mètres carrés pour les implantations dans le même périmètre à la condition que la commune concernée soit couverte par un document d'aménagement artisanal et commercial - soit dans le cadre d'un SCoT, soit dans le cadre d'un PLUI. La commune dont le centre-ville fait l'objet d'une ORT ou l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme dont cette commune est membre, saisis respectivement par le maire ou par le président, pourra néanmoins décider de conserver le régime de droit commun de l'AEC, et ainsi de soumettre à la CDAC des projets d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.

L'amendement COM-887 est adopté.

Mon amendement COM-888 découle aussi de cette proposition de loi. Il s'agit de conférer au préfet une compétence liée, à la demande motivée de l'EPCI à fiscalité propre ou des communes signataires, pour prononcer le moratoire sur les demandes d'AEC portant sur le territoire des communes ou EPCI signataires, mais hors périmètre d'intervention ; de conserver au préfet un pouvoir d'appréciation pour prononcer un moratoire sur les projets situés dans des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l'EPCI à fiscalité propre signataire de la convention ou d'un EPCI limitrophe de celui-ci, tout en permettant d'étendre ce moratoire aux EPCI limitrophes d'un département limitrophe ; et d'étendre, dans les deux hypothèses, le moratoire aux créations comme aux extensions de surfaces commerciales mentionnées à l'article L. 752-1 du code de commerce, à l'exception des créations dans des friches commerciales.

L'amendement COM-888 est adopté. L'amendement COM-325 rectifié devient sans objet. L'amendement de coordination COM-889 est adopté.

L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.