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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis favorable. Je précise que ce dispositif ne s'appliquerait que dans le périmètre des opérations de revitalisation.
L'amendement COM-341 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-342 rectifié bis part du constat que le bail commercial, qui est un pilier fondamental de notre droit, est dans certains cas trop rigide.
L'amendement propose donc un cadre juridique facultatif, plus adapté à de nouvelles formes de commerces, comme les « boutiques à l'essai », les « boutiques éphémères » ou les « pop-up stores ». Il témoigne de la volonté du Sénat de conjuguer revitalisation et innovation en s'appuyant sur des expériences réussies sur nos territoires. L'avis est favorable.
L'amendement COM-342 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-343 rectifié bis reprend un dispositif voté dans la proposition de loi présentée par Martial Bouquin et Rémy Pointereau. Le dispositif étant en partie fiscal, je ne peux toutefois lui donner un avis favorable.
Pour la même raison, l'avis est également défavorable sur les amendements COM-133 rectifié bis, COM-134 rectifié bis, COM-135 rectifié bis, COM-136 rectifié bis, COM-137 rectifié bis et COM-138 rectifié bis.
Les amendements COM-343 rectifié bis, COM-133 rectifié bis, COM-134 rectifié bis, COM-135 rectifié bis, COM-136 rectifié bis, COM-137 rectifié bis et COM-138 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-316 rectifié quinquies vise à augmenter la distance minimum entre les éoliennes et les habitations. Cette disposition étant très éloignée du projet de loi, l'avis est défavorable.
Pour les mêmes raisons, l'avis est également défavorable sur les amendements COM-317 rectifié quater et COM-339 rectifié quater.
Les amendements COM-316 rectifié quinquies, COM-317 rectifié quater et COM-339 rectifié quater ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-461 prévoit l'obligation pour les offices HLM des villes inférieures à 5 000 habitants de démontrer que les opérations nouvelles ne peuvent se faire par une rénovation du bâti existant.
La réhabilitation du bâti existant par des organismes HLM dans les centres-villes est un élément de revitalisation important. Pour autant, la contrainte ainsi mise sur l'organisme paraît lourde, et le seuil de 5 000 habitants peut être discuté. Je demande donc le retrait.
L'amendement COM-461 est retiré.
